Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°616
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 23
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Alinéas 71 à 82
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il n’y a aucune raison de modifier les règles relatives à l’impatriation de cadres et salariés étrangers, mesure qui peut tout de même s’avérer assez surprenante dans un contexte de mise en question de la présence de ressortissants extra – communautaires dans notre pays.