Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°615
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 22
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Alinéas 37 à 43
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le champ couvert par l’habilitation et la diversité des questions traitées par l’ordonnance prévue dans cet article justifient pleinement que nous proposions de rendre au débat parlementaire toutes ses vertus.