Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°612
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 20
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Alinéas 32 à 35
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 224-5. – À l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1, les droits constitués sont délivrés sous la forme d’une rente viagère ou sous la forme d’un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée.
« Le titulaire peut opter expressément pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan.
Objet
Cet amendement tend à confirmer la liberté laissée au souscripteur quant aux conditions de dénouement de son plan.