En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CIGOLOTTI, DELCROS, MÉDEVIELLE, LONGEOT, BONNECARRÈRE, MOGA et KERN, Mmes GUIDEZ et DINDAR, M. HENNO, Mme SAINT-PÉ, MM. LE NAY, VANLERENBERGHE, JANSSENS et Loïc HERVÉ, Mme BILLON et M. Daniel DUBOIS

ARTICLE 53

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’avant-dernier alinéa de l’article 1^er A est complété par les mots : «, compatible avec les actions d’accompagnement des réseaux consulaires » ;

Objet

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d’intervention de la Banque publique d’investissement à des actions de soutien à la création d’entreprise.

Afin d’assurer une nécessaire coordination des acteurs publics, le présent amendement prévoit la compatibilité des actions de la Banque publique d’investissement avec celles des réseaux consulaires, en vue d’éviter la création de nouveaux services qui doublonneraient avec les actions déjà mises en place par ces établissements publics.