Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°605
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 9
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Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La même faculté est ouverte si la moitié des salariés de l’entreprise, répondant aux critères définis à l’article L. 2311-2 du code du travail, en fait la demande.
Objet
Les salariés ont autant intérêt que les actionnaires à connaître de la transparence financière de leur propre entreprise. C’est le sens de cet amendement faisant référence au seuil légal de constitution d’une instance représentative du personnel obligatoire.