Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°603
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 547-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Ils nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer les garanties offertes aux personnes morales et physiques faisant appel à des conseils en investissement participatif.