Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°600
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 9
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Après alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 821-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions d’audit légal petite entreprise et de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 font l’objet d’un contrôle d’activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer les garanties de qualité de service rendu par les commissaires aux comptes pour les petites entreprises disposant d’un tel professionnel.