Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°589 rect.
28 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 53
Avant l'article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de la cession des participations de l’État depuis ces 20 dernières années.
Objet
La doctrine du Gouvernement est une transformation de l’État actionnaire qui acte son retrait.
Les auteurs de cet amendement souhaitent avoir de plus informations sur les conséquences concrètes en terme notamment d’emploi, de réinvestissements et d’influence de l’État sur des secteurs stratégiques de ce désengagement.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 55 vers un article additionnel avant l'article 53).