En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 13 BIS E

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Supprimer cet article.

Objet

Comme cela a été souligné par le rapport de la commission spéciale cet article est une conséquence de la politique de réduction du financement public des CCI qui traduit en même temps un renforcement important des prérogatives de l’autorité de tutelle sur l’organisation et le fonctionnement du réseau des CCI. Sa mise en œuvre pourra en effet conduire à la création d’une organisation du réseau des CCI au niveau régional autour d’un établissement public unique – la CCIR – doté de chambres locales dénuées de personnalité et d’autonomie juridique, le cas échéant contre la volonté des élus de la CCIR.

Les auteurs regrettent que les choix financiers du Gouvernement, confirmés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 malgré l’opposition résolue du Sénat, conduisent à réduire l’autonomie d’organisation du réseau des CCI qui lui a toujours été reconnue. C’est pourquoi ils proposent la suppression de cet article.