En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 13

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Alinéas 4, 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Un des objectifs de cet article est de conforter la capacité des CCI à exercer leurs activités dans un champ concurrentiel en contrepartie d’une rémunération par les usagers des services qui leur sont rendus. Or la transformation du modèle des chambres de commerce et d’industrie (CCI) proposée par ce projet de loi apparait injustifiée au regard des besoins des entreprises et de l’ensemble du tissu économique de nos territoires.

Les dispositions, dont la suppression est proposé, entendent procéder à une réorientation du modèle des CCI compte tenu des baisses constantes de moyens humains et financiers qu’elles subissent depuis plusieurs années, en leur permettant de facturer leurs prestations directement auprès des entreprises, au prix du marché.

Or, une telle réorientation tourne le dos à bon nombre d’actions concrètes menées actuellement par les CCI (aide aux entreprises en difficulté, projets de création et de développement).

Par ailleurs, quelles seront les conséquences de cette transformation sur les très petites entreprises (TPE), qui n’auront pas les moyens de recourir à ces prestations ? Le modèle proposé leur tourne clairement le dos et fait fi des millions d’emplois et de la création de richesse issus de nos TPE.

En conséquence, la proposition formulée n’a pas lieu d’être. Nous en demandons la suppression.