En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 19

Supprimer les mots :

les personnels de droit privé et, le cas échéant, gèrent

III. – Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéas 29 à 35

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéas 63 à 79

Supprimer ces alinéas.

Objet

La transformation du modèle des chambres de commerce et d’industrie (CCI) proposée par ce projet de loi apparait injustifiée au regard des besoins des entreprises et de l’ensemble du tissu économique de nos territoires.

À défaut d’obtenir la suppression du présent article, nous proposons de supprimer les dispositions ouvrant la possibilité aux CCI de procéder au recrutement de personnels de droit privé. La transformation ici proposée n’est en aucun un gage d’efficacité dans l’exercice des missions des CCI, bien au contraire. Relevant d’une idéologie dépassée, qui considère que fragilisation des conditions de travail et remise en cause des "statuts" riment avec efficacité économique, la mesure contenue dans cet article n’a pas lieu d’être mise en place.