En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 3

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Alinéas 18 à 23

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’application d’un tarif forfaitaire dans le cadre des annonces légales constitue un grave risque pour les titres de presse de petite taille. Si l’ouverture du dispositif à la presse en ligne vise à s’adapter aux évolutions de la presse et de ses habitudes de lecture, il apparaît dangereux dans un contexte de restriction des finances de la presse de diminuer encore les ressources des journaux alors même que les annonces légales constituent un levier important de financement pour certains titres.