En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéas 27 à 40

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

7° L’article L. 511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression des Centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture, sans connaissance de l’organisme unique qui prendra en charge ces missions. Ils souhaitent que le réseau consulaire agricole reste compétent en tant que centre de formalités pour les entreprises agricoles concernées et continuent de leur apporter tous conseils utiles pour leur développement.

Les Chambres d’agriculture gèrent ce service public essentiel avec la déclaration de création, modification ou cessation d’entreprises, mais aussi les enregistrements des contrats d’apprentissage, et l’enregistrement des fonds agricoles. Les Centres de formalités des entreprises (CFE) au sein des chambres d’agriculture constituent un guichet recevant le dossier unique de déclaration (formulaire CFE spécifique) permettant ainsi l’attribution du numéro unique d’identification (n° SIREN et SIRET attribués par l’INSEE) et gèrent des formalités annexes : les déclarations ACCRE (aides à la création et à la reprise d’entreprise), le registre des fonds agricoles qui enregistre les créations, modifications et cessions de fonds agricole, le registre de l’agriculture pour les EIRL qui y inscrivent les EIRL et assure le suivi de ces entreprises.

Certaines Chambres d’agriculture proposent des prestations complémentaires souvent indispensables au service public, permettant aux agriculteurs de bénéficier d’un accueil personnalisé et adapté à leurs difficultés : diagnostic du dossier, aide au remplissage du formulaire par téléphone ou en rendez-vous, information sur les renseignements à fournir, contrôle de conformité de l’imprimé rempli, transmission des documents photocopiés aux partenaires destinataires en complément du formulaire CFE. Elles vérifient aussi la cohérence entre : la déclaration et la situation connue de l’entreprise, les pièces justificatives et les renseignements fournis, la déclaration et les pièces justificatives l’information par téléphone, fax ou mail, en cas de dossier incomplet ou en cas de dossier contenant des incohérences, une procédure d’urgence si nécessaire.