Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°559
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 9, première phrase
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
Objet
L’article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Or en 2016, huit millions de Français vivaient sans connexion internet, la fracture numérique est encore une réalité dans notre pays, notamment dans les territoires ruraux.
Dès lors les auteurs de cet amendement propose que de rendre facultatif ce dépôt électronique.