Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°544
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 53 TER
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Objet
Les changements de gouvernance opérés à BPI France ne sont pas la condition nécessaire et suffisante pour rendre l’action de l’établissement plus pertinente au regard des enjeux qu’elle est censée recouvrir.