En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 25

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Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet alinéa ne semble pas apporter beaucoup de plus-value au droit existant.