Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°516
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 36
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Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l’article L. 221-5 est complété par les mots : « , notamment les conditions d’atteinte du taux de centralisation prévu par l’ensemble des établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et solidaire ».
Objet
Il s’agit ici de renforcer à la fois le rôle de la commission de surveillance quant à la gestion du fonds d’épargne et d’assurer à celui-ci la mise à disposition de moyens plus conséquents.