Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°508
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
SOUS-SECTION 2 : MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS POUR AMÉLIORER SES ACTIONS EN FAVEUR DES TERRITOIRES
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Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
Améliorer les actions de la Caisse des dépôts et consignations en faveur du développement des territoires
Objet
Qui peut penser que la simple modification de la « gouvernance » de la CDC soit la condition nécessaire et suffisante à l’amélioration de son action au service des territoires ?