Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°507 rect.
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Quatre représentants des collectivités territoriales, désignés par leurs associations représentatives respectives, à raison du respect de la diversité politique et de la parité.
Objet
Le projet de loi entendant mettre la Caisse des Dépôts et Consignations au service des territoires, il est donc proposé de le traduire au sein de la Commission de surveillance.