En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX et ARTANO, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, MENONVILLE, MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE 13 TER

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Alinéa 21, seconde phrase

Après les mots :

de performance,

insérer les mots :

de proximité,

Objet

Il s'agit d'introduire dans ce contrat d'objectifs et de performance un critère d'aménagement du territoire, mais aussi rappeler que la proximité est également un critère de performance.
Il faut ainsi préciser que les entreprises et notamment les plus petites d'entre elles ne doivent pas uniquement disposer de services numériques pour fonctionner de manière optimale.