En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX, ARTANO et Alain BERTRAND, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE 13

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Alinéa 7

Supprimer les mots :

, et après le mot : « assurer, », sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et »

Objet

L'auteur de l'amendement souhaite ainsi rappeler que cette formulation tend à faire de la prestation de services numériques la forme la plus aboutie de mutualisation de services.
Cela n'est pas le cas partout.
Les prestations de services numériques généralisées, dans l'état actuel de l'accès au numérique, en terme d'équipement mais aussi de culture numérique sont aujourd'hui des facteurs d'inégalités. Le récent rapport du Défenseur des Droits rapporte ainsi l'étude du Credoc selon laquelle 36% de nos concitoyens ne sont pas familiarisés avec l'usage d'internet, tandis que des communes ne bénéficient pas du débit suffisant pour établir une communication efficiente.
Dans certains territoires notamment ruraux, et pour certains types de petites entreprises,  il s'agit de favoriser la coexistence de prestations alliant services numériques, téléphoniques, courrier et présence humaine.