Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°489
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LE GLEUT
ARTICLE 26 BIS A
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Alinéa 11
Après les mots :
plateforme de
insérer les mots :
mise en relation, ou de gestion ou de
Objet
Si certaines plates-formes d’actifs numériques ont pour objectif d’être des espaces de négociation d’actifs numériques, d’autres ont plutôt pour fonction d’assurer des fonctions de gestion lors de l’émission d’actifs numériques en permettant tant aux porteurs de projets qu’aux investisseurs de bénéficier d’une simplicité d’usage et d’une sécurité optimale.
Afin de ne pas limiter le champ des « plates-formes d’actifs numériques » aux seules activités de négociation, il est donc proposé d’amender l’alinéa 11 afin d’y insérer les activités de « mise en relation » et de « gestion ».