En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BASCHER, Jean-Marc BOYER, VASPART et CHEVROLLIER, Mme LAVARDE, MM. CARDOUX, LEFÈVRE et HOUPERT, Mme RAMOND, M. PANUNZI, Mme GRUNY, M. BABARY, Mme DEROMEDI, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT, SAURY et LE GLEUT, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. de NICOLAY, VOGEL et BAZIN, Mme BORIES, MM. RAISON, PERRIN, REGNARD et LAMÉNIE, Mme BRUGUIÈRE, MM. PELLEVAT, DARNAUD, GENEST, GRAND et REVET, Mmes NOËL et LHERBIER, MM. RAPIN, de LEGGE et PONIATOWSKI, Mme KELLER, MM. CHATILLON et SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. DUPLOMB

ARTICLE 19 TER

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Compéter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au premier alinéa de l’article L. 329-1 du code des assurances, la référence : « à l’article L. 310-1 », est remplacée par les références : « aux articles L. 241-1, L. 242-1 et L. 310-1 ».

Objet

Cet amendement prévoit que les entreprises d’assurance étrangères, dont le siège social est situé dans un État non partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), ne peuvent exercer leurs activités en France qu’après l’obtention d’un agrément de l’ACPR pour commercialiser des assurances dites « dommages ouvrage » et dites « garantie décennale ».

Depuis 2016, plusieurs assureurs étrangers, commercialisant des contrats d’assurance construction aux tarifs très attractifs, ont fait faillite en raison de leurs insuffisantes provisions sur les risques. Par conséquent, de nombreux foyers se retrouvent sans indemnisation malgré les malfaçons de leur logement, neuf ou rénové.

Si on ignore encore combien de foyers sont concernés, il est en revanche estimé que les assureurs étrangers détiennent près de 10 % des 400 000 assurances dommages souscrites chaque année.

Or, pour les assureurs dont le siège social est situé dans un État partie à l’accord sur l’EEE, le régime de la libre prestation de service ne permet pas de les placer sous l’autorité de supervision nationale, l’ACPR.

En attendant une solution européenne, cet amendement propose de durcir les conditions d’exercice des assureurs étrangers hors EEE en soumettant leurs activités en matière d’assurance construction au contrôle de l’ACPR.