Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°469
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. HENNO
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement a décidé de supprimer l'obligation imposée aux petites et moyennes entreprises de certifier leurs comptes et de relever les seuils déclenchant l'obligation de nommer un commissaire au compte au niveau du seuil européen, dans le but de s'aligner sur la réglementation de l'Union.
Aujourd'hui, en France, le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel un audit légal est obligatoire est de 3,1 millions d'euros contre 8 millions d'euros selon les normes européennes.
Cette mesure risque d’entraîner un plan social de 6000 à 7000 emplois salariés et toucherait 3500 professionnels qui exercent de 75 à 100 % de leur activité dans les mandats concernés par cette mesure.
Il convient donc de supprimer cet article. Cette norme française protège nos entreprises contre un grand nombre de risques en matière de sécurité financière et aura un impact non négligeable sur la profession de commissaire aux comptes.