En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, BONFANTI-DOSSAT et BORIES, M. Jean-Marc BOYER, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. DALLIER, Mmes DESEYNE et DI FOLCO, M. DUPLOMB, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme IMBERT, M. KENNEL, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LEFÈVRE, MAGRAS, MAYET et MOUILLER, Mme NOËL, MM. RAPIN, REGNARD, SAVARY et SAVIN, Mme THOMAS, MM. BABARY et CHAIZE, Mme DUMAS et MM. GINESTA, LAMÉNIE, GREMILLET et PIERRE

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10.000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

Toutefois, il est primordial de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur quel que soit le montant du chiffre d’affaires et seul un compte bancaire séparé permet cette opération de vérification.

Cette mesure risque de nuire aux recettes de l’Etat par la dissimulation de toute ou partie de l’activité et pourrait créer une forme de concurrence déloyale au détriment d’entreprises déjà installées et créatrices d’emplois.

À l'heure où l'État tente de renforcer les moyens de contrôle pour prévenir les fraudes, il serait difficilement compréhensible de favoriser l'émergence d’un pan d’activité en dehors de tout contrôle.

Aussi, cet amendement prévoit de supprimer cet article.