En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAPIN, DAUBRESSE, BONNECARRÈRE, DARNAUD et BIZET, Mmes RAMOND et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MILON, SAVIN, REGNARD, VASPART, Daniel LAURENT, JOYANDET, GROSDIDIER, GREMILLET, PERRIN et RAISON, Mme LAVARDE, MM. HENNO, PANUNZI, LOUAULT, BASCHER et BRISSON, Mme DEROCHE, MM. CHARON et PACCAUD, Mme VULLIEN, M. LONGEOT, Mme BERTHET, M. DUFAUT, Mmes VERMEILLET et DEROMEDI, MM. COURTIAL, LE GLEUT, CUYPERS, VOGEL, LEFÈVRE, BONNE et GILLES, Mmes NOËL, BONFANTI-DOSSAT et Laure DARCOS, M. LUCHE, Mme MORHET-RICHAUD, M. CHATILLON, Mme BILLON, MM. DECOOL, HOUPERT, MEURANT, LELEUX et MOGA, Mme LASSARADE, MM. MANDELLI, MOUILLER, SAVARY et KERN, Mmes DUMAS et IMBERT, MM. LAMÉNIE, SIDO, GUERRIAU et SAURY, Mme CHAUVIN, M. MAYET, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. SEGOUIN, CHASSEING, Loïc HERVÉ, FOUCHÉ, GRAND et GENEST et Mmes LÉTARD et BOULAY-ESPÉRONNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 129-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « à titre bénévole » ;

b) Le mot : « tutotat » est remplacé par le mot : « tutorat » ;

2° Au début de la troisième phrase, sont insérés les mots : « Si une rémunération est versée, ».

Objet

Il s’agit d’un amendement visant à simplifier la reprise d’entreprise.

En effet, il est suggéré de permettre au repreneur de proposer un tutorat bénévole au cédant, ce dernier étant en mesure de transmettre son expérience professionnelle en tant que chef de l’entreprise cédée.

Cette disposition s’adresse essentiellement aux repreneurs n’ayant pas les fonds nécessaires pour financer le tutorat du cédant, prenant très régulièrement la forme d’une activité salariale ou de conseil. 

Cet amendement ne supprime pas la possibilité pour un cédant de demander une rémunération. Il apporte simplement de la souplesse afin que l’ensemble des repreneurs puissent bénéficier d’une cession d’entreprise sereine.