Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°45 rect. bis
30 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS et Mme THOMAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS B
Après l’article 13 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 5-8 du code de l’artisanat est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elle définit une offre de prestations de service unifiée pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat ; »
2° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elle mutualise, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, certaines fonctions pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, en particulier dans le domaine juridique, budgétaire, statistique et des systèmes d’information ; ».
Objet
Cet amendement vise à déployer plus avant la mutualisation engagée depuis 2010 au sein des chambres des métiers et de l’artisanat. Pour ce faire, il convient de mieux définir les missions de chaque échelon.
Il est donc proposé au niveau national d’organiser une offre de prestations de service unifiée et de centraliser les fonctions support suivantes : opérations d’envergure nationale, programmes informatiques, veille et support juridique, consolidation budgétaire.