En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SEGOUIN, Mme de CIDRAC, M. PANUNZI, Mme LAVARDE, MM. BRISSON, BABARY, de NICOLAY et BONHOMME, Mme GRUNY, MM. REGNARD, VASPART et LAMÉNIE, Mme RAMOND, M. PELLEVAT, Mme DEROMEDI et MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, DAUBRESSE, RAPIN et PONIATOWSKI

ARTICLE 19 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent alinéa porte sur l’ajout aux mentions minimales des attestations d’assurance décennales de la justification du paiement de la prime. Cette exigence va à l’encontre de la demande des assurés que sont les professionnels du BTP.

En effet, les entreprises du BTP peuvent connaître, et ce n’est pas rare, des difficultés de trésorerie. Décaisser une prime annuelle en une seule fois peut s’avérer difficile. Aussi, pour faciliter la gestion de leur trésorerie et leur donner une plus grande souplesse, les assureurs fractionnent leurs quittances soit en paiement provisionnel et définitif, soit en mensualité.

En conséquence, exiger une attestation qui confirme le paiement total de la prime dès le début de l’année amènerait les assureurs à revoir les conditions de souplesse accordées aux assurés pour échelonner leurs paiements.

De la même manière, le sujet n’est pas applicable pour les attestations de chantier. Le coût définitif d’un chantier étant connu à la fin de celui-ci, les assurés paient une prime qui est dite provisionnelle dès le début du chantier (sur la base du coût initialement prévu) et régularisent via une prime complémentaire une fois ce coût définitif arrêté en fin de chantier.

Dans les deux situations, il apparaît que les dispositions du troisième alinéa du présent article auraient pour conséquence de fragiliser les entreprises du BTP, sans pour autant renforcer la sécurité juridique des attestations d’assurance décennales.

Aussi, cet amendement prévoit de supprimer cet alinéa.