En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SEGOUIN, Mme de CIDRAC, MM. PANUNZI, BRISSON, POINTEREAU, de NICOLAY, BONHOMME, REGNARD, VASPART et LAMÉNIE, Mme RAMOND, M. PELLEVAT, Mme DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, DAUBRESSE, RAPIN et PONIATOWSKI, Mme BORIES et MM. Bernard FOURNIER, DUPLOMB et Jean-Marc BOYER

ARTICLE 42

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 42 a pour objet la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), ouverts aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute personne de demander à l’INPI, dans un certain délai, la révocation d’un brevet délivré.

Une telle disposition législative fragiliserait fortement le système de brevet français dès lors qu’un risque d’opposition systématique et sans filtre serait théoriquement envisageable.

Si le renforcement de la sécurité et de la protection des brevets français est une nécessité pour les PME et inciterait à un plus grand nombre de dépôts en France, ce droit d’opposition engendrerait pour les déposants des coûts administratifs importants (taxes de dépôts, d’enregistrement, d’examen à l’INPI).

Un tel dispositif constituerait un frein potentiel à la dynamique de recherche et à la valorisation des innovations françaises dès lors que les nouveaux coûts induits par cette procédure d’opposition décourageraient les entreprises françaises de protéger leurs innovations sur leur propre marché.

Le système de brevet français est aujourd’hui simple et attractif du point de vue financier. Celui-ci fait pourtant au préalable déjà l’objet d’un examen approfondi et d’une éventuelle procédure d’opposition. Enfin, il pourrait conduire certaines entreprises d’abuser de ce système d’opposition.

Par ailleurs, un droit d’opposition judiciaire existe déjà en France.

Le risque de cette nouvelle procédure pourrait limiter les entreprises à déposer des brevets dans notre pays.

A l’heure où nous devons impérativement soutenir les entreprises françaises, cette mesure ne paraît pas opportune et il convient de supprimer cet article.