En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 59 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Supprimer les mots :

d'une part, 

et les mots :

et d'autre part

II. – Compléter cet article par les mots :

, et les opérations de vote ont lieu hors la présence des représentants de l’entreprise pour l’exercice des droits de vote attachés aux titres émis par l’entreprise

Objet

Inséré en commission à l'Assemblée nationale à l'initiative de la Rapporteure thématique Madame Coralie DUBOST, cet article 59 ter visait à prévoir que, lorsque le conseil de surveillance du FCPE se prononce sur l’orientation du fonds comme actionnaire minoritaire de l’entreprise concernée, les représentants de l’entreprise - qui sont souvent les mêmes personnes qui sont à l’origine de la résolution qu’il est proposé au FCPE d’adopter - ne participent pas aux opérations de vote.

Il s’agissait là d’éviter un conflit entre l’intérêt de l’entreprise et les intérêts des salariés, représentés collectivement comme actionnaires minoritaires de cette même entreprise.

La commission spéciale du Sénat a intégralement réécrit cet article en supprimant son objectif initial afin d'éviter le risque que les entreprises se détournent de l'actionnariat salarié en raison de leur perte de contrôle dans le conseil de surveillance du FCPE.

Or, le fait que le Président du Conseil de surveillance ait voix prépondérante en cas de partage des voix ne supprime absolument pas le risque de voir la position des représentants de l’entreprise adoptée : le Président peut être influencé par les représentants de l’entreprise  et les votes du Conseil de Surveillance ne représentent alors plus la position des personnels actionnaires, mais bien celle de la Direction.

De plus, pour supprimer tout risque de conflit d'intérêt, il convient de se mettre en conformité avec la Directive européenne 2007/36 et de suivre le rapport de l’AMF « Rapport sur l'épargne salariale et l'actionnariat salarié » de février 2011.

Il est important de préciser que les représentants de l’entreprise participeront toujours à la gouvernance du FCPE pour les autres missions que la loi affecte au conseil de surveillance, notamment l’examen de la gestion financière, administrative et comptable du fonds.

Il est donc proposé de réinsérer l'avancée adoptée à l'Assemblée nationale.