En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRIMAS

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;

Objet

Cet amendement vise à renforcer le rôle de la commission de surveillance dans la fixation du montant des « dividendes » versés par la Caisse des dépôts et consignations à l’État.

Ce montant est actuellement établi par échange informel de lettres entre le Ministre de l’économie et le directeur général de la Caisse. Les « dividendes » versés viennent alimenter le budget de l’État.

Le présent article prévoit de donner au Ministre le pouvoir de fixer ce montant unilatéralement, par décret.

S’il est en effet nécessaire de préciser les modalités de fixation de ces montants, afin de rapprocher la procédure des pratiques en vigueur pour les autres établissements publics, la nature singulière de la Caisse des dépôts, placée sous « la surveillance et la garantie de l’autorité législative », justifie que la commission de surveillance joue un rôle renforcé dans la détermination des sommes versées à l’État.

En particulier, il faut convient de garantir que le montant fixé par le Ministre ne porte pas préjudice à la capacité d’investissement de la Caisse des dépôts, notamment dans son rôle de Banque des territoires, ni à sa capacité de mise en réserve financière.

Cet amendement prévoit donc que les montants fixés par décret soient soumis à l’avis conforme, plutôt qu’à l’avis simple, de la commission de surveillance. Cela garantira la véritable recherche d’un consensus entre toutes les parties prenantes, afin que la Caisse puisse pleinement jouer son rôle d’investisseur dans les territoires.