En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, VASPART, PELLEVAT, BIZET et Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, M. de LEGGE, Mme de CIDRAC, MM. LE GLEUT, SAVARY et PONIATOWSKI, Mme GRUNY, M. MOUILLER, Mmes BORIES et GARRIAUD-MAYLAM et MM. BOUCHET et BOULOUX

ARTICLE 63

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au II de l’article 1^er, les mots : « et les établissements publics » sont remplacés par les mots : « , les établissements publics et les tiers vérificateurs » ;

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre la mise en œuvre effective de la facturation électronique dans les marchés publics de travaux.

Les maîtres d’œuvre jouent en effet un rôle clé dans la facturation des entreprises de travaux, en leur qualité de « tiers vérificateur » des factures : ils doivent accepter ou rectifier les projets de décompte mensuels et projets de décompte finaux des entreprises avant de les transmettre pour validation et paiement par le maître d'ouvrage. Les délais de paiement des entreprises commencent à courir à la réception des factures par le maître d’œuvre.

Hélas, les maîtres d’œuvre ne sont aucunement contraints par la loi de valider, sur la solution CHORUS PRO, les factures des entreprises de BTP.

En l’absence d’obligation légale pour les tiers vérificateurs (maîtres d’œuvre) d’accepter les factures sur CHORUS PRO, la direction des affaires juridiques des ministères de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics, incite les maîtres d’ouvrage à imposer cette obligation dans les contrats de maîtrise d’œuvre.

Cette clause peut figurer dans les nouveaux contrats ou être intégrée dans les contrats en cours par voie d’avenant, avec les délais que cela engendre.

Mais dans la plupart des cas, les maîtres d’œuvre ne sont pas présents sur CHORUS PRO, ce qui contraint les entreprises de travaux à devoir :

- dématérialiser leur facture sur CHORUS PRO pour le maître d’ouvrage,

- p uis la re-matérialiser pour la faire parvenir au tiers vérificateur au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception,

- enfin la dématérialiser pour envoi, une fois le retour du maître d’œuvre et à sa place, au maître d’ouvrage.

Cette procédure est très lourde et incompréhensible pour les entreprises.

L’absence d’obligation légale pour les tiers vérificateurs d’accepter les factures sur CHORUS PRO prive donc les entreprises de travaux des effets positifs attendus de cette solution mutualisée : coût, rapidité, traçabilité, respect des délais de paiement.

Le présent amendement a pour objet d’y remédier et de revenir à l’essence de la facturation électronique en marchés publics de travaux.