En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, MENONVILLE, ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE 55

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Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...) Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« …) Activités de nature à porter atteinte à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. » ;

Objet

Cet amendement vise à répondre à la préoccupation croissante dans les territoires ruraux face à la multiplication d'investissements étrangers dans le foncier agricole, d'élevage ou viticole, dont les motivations à long terme ne sont pas toujours claires. A terme, ces investissements représentent un risque de perte de souveraineté dans le domaine alimentaire, alors que la sécurité de l'approvisionnement apparaît comme une nécessité, tant sur le plan qualitatif que quantitatif.

Plusieurs initiatives ont été prises au niveau législatif, et le décret du 14 mai 2014 a renforcé le dispositif réglementaire. Toutefois, cela reste encore insuffisant dans le domaine agricole. De même, les dispositions existant dans le code rural et de la pêche maritime visant à resserrer la maîtrise du foncier, en particulier via le droit de préemption des Safer, ne répondent par totalement à l'objectif de cet amendement.

C'est pourquoi il est proposé, dans le cadre de l'examen du projet de loi "PACTE", d'inscrire les activités de nature à porter atteinte à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire dans le champ des activités soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie, après avis éventuel du ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation.