En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, GABOUTY, MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE 13 TER

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Alinéa 12

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Le 6° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque directeur général de chambre de commerce et d’industrie territoriale et de chambre de commerce et d’industrie de région est nommé, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, après avis du président de CCI France. Ce dernier rend également un avis préalable à toute décision de rupture de la relation de travail d’un directeur général à l’initiative de l’employeur. » ;

Objet

Cet amendement propose de rétablir une disposition votée par l’Assemblée nationale visant à permettre à CCI France de donner un avis motivé et préalable à la nomination de chaque directeur général du réseau. Cet avis simple est nécessaire à l’intégration de CCI France dans le processus de recrutement des directeurs généraux en vue de créer une véritable communauté managériale, indispensable à la mise en place d’un véritable « réseau ». La décision finale demeure bien entendu celle de la CCI employeur.