En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, GABOUTY, GUÉRINI, MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE 6

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Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement poursuit plusieurs objectifs :

- Supprimer les dispositions qui remettent en cause le compromis acté par les parlementaires dans la loi du 9 décembre 2016, à savoir : les entreprises de moins 50 salariés peuvent être qualifiées d’artisanales et au-delà le droit de suite ne s’applique plus.

- Eviter la multiplication du nombre d’entreprises doubles ressortissantes des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, sous peine de conduire inévitablement à la fusion des deux réseaux consulaires.

- Eviter la création de services d’accompagnement des entreprises (ressources humaines, export etc.) qui seraient redondants dans les réseaux consulaires, dans un contexte à la fois de restrictions budgétaires et de recherche de plus de mutualisations des actions prévues par ce même projet de loi (articles 13 bis B et C).

- Assurer une cohérence entre les différents articles du projet de loi PACTE. L’article 2 dudit projet de loi prévoyant la création d’un registre général des entreprises, avec une fusion à terme du registre du commerce et des sociétés avec le répertoire des métiers notamment, il devient superflu de complexifier les dispositifs liés à ces registres pour un temps qui sera nécessairement limité.