En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE et MM. ARTANO, Alain BERTRAND, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI, LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 BIS

Après l’article 72 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, un comité d’évaluation composé de parlementaires des deux assemblées est chargé du suivi de l’application et de l’évaluation de l’article 9 sur la profession de commissaire aux comptes et sur la vie des petites entreprises. Les travaux de ce comité d’évaluation s’attachent notamment à réaliser un bilan des effets de l’article 9 en matière d’impact sur l’économie française de l’absence de certification légale des comptes des petites entreprises, sur leur accès au financement, leur croissance ainsi que sur l’évolution de la sécurité financière et de la délinquance économique en France dans ces entreprises. Le bilan porte également sur l’évolution du marché de l’audit, du rôle et des missions des commissaires aux comptes, et veille à proposer le cas échéant des mesures d’améliorations nécessaires pour répondre aux besoins de tous les acteurs économiques et de l’économie française.

Objet

L’objet de cet amendement est de créer un dispositif spécifique de suivi et d'évaluation, au terme de trois années d’application de la loi, de l’article 9 et de son impact sur la profession de commissaire aux comptes et la vie des petites entreprises.