Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°427 rect. bis
30 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
M. MAGRAS
ARTICLE 9
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article ne sont pas applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution.
Objet
Cet amendement vise à exclure les entreprises des départements et régions d'outre-mer du relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes.
En effet, compte tenu de l'étroitesse de ces territoires, le nombre d'entreprises répondant aux critères d'audits légaux est réduit.
Le relèvement des seuils aurait pour effet de supprimer environ deux tiers des mandats actuels mettant en péril l'activité des commissaires aux comptes dans ces collectivités engendrant une diminution du nombre de professionnels pouvant se révéler nuisible à la qualité du service rendu aux entreprises qui demeureront soumises à l'audit de leurs comptes.
La menace sur les emplois des collaborateurs n'est pas davantage à ignorer dans des territoires déjà fortement touchés par le chômage.
Les dispositifs fiscaux spécifiques dont bénéficient les entreprises ultramarines, notamment pour leurs investissements productifs, justifient également le maintien des seuils d’audit.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).