En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 61

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 3, 11, 13, première phrase, 17, 20, première phrase

Supprimer les mots :

dans les conditions prévues par la loi

Objet

Le Gouvernement propose de revenir à la rédaction de l’article 1833 du code civil, et des différents articles qui reprennent sa formulation, proposée par l’Assemblée nationale.

L’ajout conditionnant la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux aux conditions prévues par la loi risque en effet de priver la mesure de toute portée normative. Il est en effet déjà obligatoire pour les dirigeants, sans besoin de le rappeler, de respecter les lois venant préciser les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité des sociétés. Il s’agit notamment des dispositions législatives du code de l’environnement et du code du travail qui leurs sont applicables.

Bien qu’elle soit légère et proportionnée à l’activité de chaque société, l’écriture proposée par le Gouvernement, demandant à ce que les sociétés prennent en considération leurs enjeux sociaux et environnementaux, possède une portée normative et permet d’intégrer effectivement ces enjeux dans la gestion quotidienne des sociétés.