Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°421
24 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 57
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Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement de rétablissement vise à ne pas consentir à de nouveaux abaissements du forfait social et rétablit le taux à 8 % pour les Scop sur les sommes affectées à la participation et à 16% pour les « Perco plus ». Cet amendement préserve ainsi l’équilibre des finances publiques.
Le Gouvernement rappelle que le forfait social est supprimé depuis le 1er janvier 2019 pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif d’épargne salariale ainsi que pour les entreprises d’au moins 50 salariés et moins de 250 salariés qui mettent en œuvre un accord d’intéressement.