En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 27

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Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

- le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou l’a été à la clôture d’un au moins des quatre exercices comptables précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice » ;

Objet

Le présent amendement élargit les conditions d’éligibilité des titres de PME au PEA-PME. Les titres de toute société ayant eu une capitalisation boursière inférieure à un milliard d’euros au cours des cinq derniers exercices seront ainsi éligibles, de manière à augmenter le volume de titres pouvant être intégrés à un PEA-PME. Cette augmentation accompagne également l’augmentation de la part des titres éligibles à un PEA-PME nécessaire pour bénéficier de la réduction du forfait social de 20 à 16 % sur les produits d’épargne salariale.