Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°416 rect.
27 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 23
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Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Les articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 213-3, L. 341-1 à L. 341-7, L. 440-6 à L. 440-10, L. 500-1, L. 511-37, L. 511-38, L. 531-8, L. 531-12, L. 533-5, L. 533-23, L. 542-1, L. 561-2, L. 561-10-3, L. 561-32 et les articles L. 561-36-1, L. 573-1-1 et L. 573-2-1 à L. 573-6 s’appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.
Objet
Cet amendement corrige la rédaction précédente qui ne visait que le III de l’article L. 561-32, alors que ce III n’a que pour objet de préciser les conditions d’application des I et II de cet article. La nouvelle rédaction vise l’article L. 561-32 dans son intégralité, le reste de l’énumération est inchangé.