En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20

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I. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« Les titulaires d’un plan d’épargne retraite bénéficient également d’une information régulière et détaillée sur les frais prélevés sur leurs plans et sur les actifs sous-jacents ou représentatifs des engagements exprimés en unités de compte, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’économie et des finances. Cette information précise, le cas échéant, les rétrocessions de commission versées au titre de la gestion financière pour chacun de ces actifs.

Objet

Cet amendement vise à remplacer l’obligation de reversement aux plans d’épargne retraite des rétrocessions de commission par une obligation renforcée de transparence sur ces rétrocessions au profit des titulaires. L’obligation de reversement pourrait en effet empêcher la rémunération des intermédiaires distribuant les produits et nuire au développement de l’épargne retraite supplémentaire, comme en témoigne la diffusion limitée du plan d’épargne retraite populaire (PERP) sur lequel une obligation similaire est applicable (16 Md€ d’encours à fin 2016, 13 ans après le lancement du produit). En revanche, une obligation de transparence renforcera la concurrence sur le marché de l’épargne retraite en permettant aux épargnants de disposer d’une information plus complète sur l’effet de ces rétrocessions sur le rendement de leurs investissements et de comparer les performances des produits qui leur sont proposés.