En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Joël BIGOT et COURTEAU, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, MM. KANNER, ANTISTE et FICHET, Mme BONNEFOY, M. DURAN, Mme BLONDIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 71 TER

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Alinéa 23

Supprimer le mot :

domestiques

Objet

Cet article, issu de l’adoption en commission spéciale d’un amendement du rapporteur, vise à intégrer directement dans la loi des dispositions relatives au gaz naturel pour lesquelles l’article 71 ter dans sa rédaction initiale habilitait le gouvernement à légiférer par ordonnance. Les auteurs de l’amendement sont favorables à cette proposition qui permet d’éviter le recours aux ordonnances et donc, au Parlement de se prononcer sur les dispositifs de fourniture de dernier recours et de fourniture de dernier secours. Ils sont favorables à de tels dispositifs dont ils ont réclamé la mise en place depuis longtemps pour le secteur du gaz naturel comme pour celui de l’électricité. Ils sont particulièrement nécessaires du fait de la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel actée par la commission européenne, validé par le conseil d'Etat et à laquelle les auteurs de l'amendement se sont toujours opposés.

Ils regrettent cependant que le dispositif de fourniture en dernier recours pour les clients ne trouvant pas de fournisseur de gaz naturel en limite le bénéfice aux consommateurs « domestiques » de gaz naturel.

En effet, le versement d’un dépôt de garantie peut être exigé par le fournisseur lors de la souscription d’un contrat de fourniture de gaz naturel. Avec la fin programmée des tarifs de vente de gaz naturel, le risque que certaines entreprises ne puissent souscrire un contrat en raison des exigences du fournisseur en matière de dépôt de garanties est réel.

Selon le médiateur national de l’énergie, lors de la suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité de plus de 36 kVA, des professionnels en difficultés financières n’ont pas pu souscrire un contrat en raison du montant prohibitif de dépôt de garantie exigé par le fournisseur historique lui-même lors du passage en offre de marchés.

Face à de tels risques, les auteurs de l’amendement proposent donc d’élargir le bénéfice du dispositif de dernier recours en ne le limitant pas qu’aux seuls clients domestiques.