En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. MONTAUGÉ, LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BONNEFOY et BLONDIN, MM. COURTEAU, DURAN et FICHET, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 52

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l’amendement tiennent à réaffirmer leur opposition à la suppression du seuil de détention par l’État de plus du tiers du capital d’Engie (ex GDF-Suez) ainsi qu’à l’ouverture du capital de GRT-Gaz ; raison pour laquelle ils proposent la suppression de cet article. Ils considèrent qu’une participation importante de l’État au capital d’une entreprise aussi stratégique constitue une garantie en matière d’approvisionnement énergétique de la France.

En dépit de l’introduction par le rapporteur d’une action spécifique, les auteurs de l’amendement continuent à s’inquiéter du devenir de certains actifs stratégiques après la privatisation, notamment des réseaux de transport de gaz naturel, mais aussi des actifs de stockages souterrains de gaz naturel et des installations de GNL ; les droits attachés à cette action spécifique relevant du pouvoir réglementaire.

Ils estiment par ailleurs que dans le contexte actuel de financiarisation de l’économie l’État doit rester fortement présent au capital d’Engie afin d’éviter une captation d’une grande part de la valeur créée au détriment de toutes les parties prenantes, un repli sur des choix de court terme notamment en matière d’investissement (optimisation fiscale, rachat d’actions…), typique du capitalisme actionnarial actuel et qui contreviennent à l’intérêt général.

Pour ces principales rasions, les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article.