En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BONHOMME, Mme DURANTON, MM. VOGEL, KENNEL et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. LEFÈVRE, REGNARD, LAMÉNIE et PELLEVAT, Mme DEROMEDI, MM. REVET, DAUBRESSE, RAPIN et GREMILLET et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 40

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I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

6° L’article L. 614-24 est abrogé. 

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…– Le 6° du I entre en vigueur après un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Objet

En matière de brevets d’invention, depuis l'entrée en vigueur de l’accord du PCT en 1978, la France ne permet pas aux déposants d'une demande internationale d'entrer en procédure française, les privant ainsi de la possibilité d'obtenir un brevet français par cette voie. Elle les oblige au contraire à s’adresser à l'Office européen des brevets. C'est seulement par un brevet européen qu’ils peuvent obtenir la protection de leur invention en France.

L'Allemagne et le Royaume-Uni, entre autres, n'ont jamais opté pour une telle restriction dans leur propre droit. Les déposants du PCT peuvent ainsi demander un brevet directement auprès des offices allemand et britannique, confortant ainsi le rôle international de ces derniers.

Il est temps d'abandonner cette restriction prévue à l'article L. 614-24 du code de la propriété intellectuelle, et ce dans un quadruple but :

-      permettre aux déposants internationaux d’obtenir un brevet français par la voie PCT,

-      permettre aux PME qui sont les utilisatrices type du système judiciaire français pour les litiges liés aux brevets, de conserver cet avantage,

-      maintenir économiquement les revenus liés aux litiges de brevets en France, et compenser l’impact sur les finances de l’INPI du futur brevet européen à effet unitaire. 

Enfin, cet abandon permettra de conforter la procédure et les juridictions françaises compétentes en matière de brevets dans le futur contexte marqué par le brevet européen à effet unitaire et la juridiction unifiée du brevet.

Cet amendement prévoit, en conséquence, la suppression de l’article L. 614-24 du code de la propriété intellectuelle dans un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la loi pour permettre à l'INPI de se préparer à jouer son rôle d’office de traitement direct des demandes internationales dans le cadre d’une phase nationale PCT.