En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ESTROSI SASSONE, DEROCHE et PRIMAS, M. PELLEVAT, Mme DEROMEDI, M. de LEGGE, Mme DI FOLCO, M. DAUBRESSE, Mme Laure DARCOS, M. MORISSET, Mme DURANTON, M. LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU, LAVARDE et GRUNY, MM. PILLET, CUYPERS, DANESI, CALVET, PANUNZI, REVET, VIAL, MOUILLER, MILON, SAVARY, PRIOU, PIEDNOIR, KENNEL et PONIATOWSKI, Mmes Marie MERCIER et IMBERT, MM. PACCAUD et REGNARD, Mmes CANAYER et CHAUVIN, MM. RAPIN, DALLIER et Bernard FOURNIER, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. MANDELLI, PERRIN, RAISON et LELEUX, Mme LOPEZ, MM. HUGONET, Daniel LAURENT et VASPART, Mme RAMOND, MM. DUFAUT, SAVIN, BOULOUX et GILLES, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS, RAIMOND-PAVERO et DUMAS, MM. GINESTA, LAMÉNIE, GRAND, DARNAUD, GENEST et PIERRE, Mme de CIDRAC, M. GREMILLET et Mme RENAUD-GARABEDIAN

ARTICLE 42 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Après le mot :

recherche

insérer les mots :

et de l'avis sur la brevetabilité établi par l'Office européen des brevets 

Objet

Cet amendement de repli à la suppression de l'article 42 bis introduit à l'Assemblée nationale vise à faire en sorte que l’instauration d’un examen a priori de l’activité inventive n’aboutisse pas à un allongement des délais de délivrance des brevets français. À cette fin, l'amendement propose donc que l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) s’appuie sur l’opinion écrite annexée au rapport de recherche établi par l’Office européen des brevets (OEB) qui porte notamment sur l’activité inventive. Ce dispositif permettra à minima d’éviter qu’une même invention ne soit examinée sur la base des mêmes critères par un examinateur de l’OEB et par un examinateur de l’INPI.