Amendement

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

N°373

24 janvier 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

présenté par

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, TOURENNE et LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, MM. KANNER, ANTISTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. MONTAUGÉ et CABANEL, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

au plus tard dans le mois qui suit

par les mots :

avant l’immatriculation

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

La commission spéciale a rétabli l’obligation de suivi d’un stage organisé notamment par les chambres de métiers et de l’artisanat.

Il est proposé un « stage d’accompagnement à l’installation » qui serait réalisé en deux phases : une journée de stage serait consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, l'autre partie du stage (quatre jours) pouvant éventuellement être fractionnable.

S'il paraît cohérent que la seconde partie du stage puisse intervenir dans les 6 mois suivant l'immatriculation, il parait indispensable que la première partie de la formation intervienne obligatoirement avant l'immatriculation et non dans le mois qui suit l'immatriculation comme adoptée en commission spéciale.

Cet amendement propose donc de conserver une obligation de formation minimale avant l'immatriculation qui donnera aux artisans les notions fondamentales pour gérer leur activité.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).