Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°370
24 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, M. LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6
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Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les sociétés doivent mettre à la disposition des actionnaires le montant global, certifié par le commissaire aux comptes, des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées selon que l'effectif excède ou non deux cents salariés (C. com. art. L 225-115 4°). Le projet de loi relève ce seuil à deux cent cinquante salariés.
Cette mesure ne constitue en aucun cas un frein à la croissance des entreprises; c'est une mesure d'information et de transparence au sein des entreprises.
Cet amendement propose donc de maintenir le seuil de deux cent salariés.