Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°363 rect.
29 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LÉTARD, MM. LAFON et MOGA, Mme SOLLOGOUB, M. KERN, Mmes BILLON et JOISSAINS, MM. JANSSENS et BONNECARRÈRE, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mmes VERMEILLET, VULLIEN, GUIDEZ, FÉRAT et GATEL et MM. Daniel DUBOIS et VANLERENBERGHE
ARTICLE 55
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Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le a du I est ainsi rédigé :
« a) Activités de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, définie comme l’ordre public, la sécurité publique ou les intérêts de la défense nationale, y compris dans leurs aspects de sécurité économique, énergétique et alimentaire ; »
Objet
Cet amendement vise à clarifier les domaines soumis à autorisation préalable et à unifier la motivation du régime de dérogation à la liberté d'investir des investisseurs étrangers.
Plus explicite, la présente rédaction s'applique à mieux appréhender les différentes composantes de la sécurité intérieure (ordre et sécurité publics) comme de la sécurité extérieure (défense nationale), tout en respectant nos engagements européens au regard des dérogatoires admises au principe de libre circulation des capitaux.
La rédaction du présent amendement est de nature à garantir une meilleure prise en compte des enjeux spécifiques liés en particulier à la sécurité énergétique et alimentaire des Français.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.