En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ESTROSI SASSONE, DEROMEDI et DI FOLCO, MM. PELLEVAT, de LEGGE, DAUBRESSE et MORISSET, Mme DURANTON, M. LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. PILLET, CUYPERS, DANESI et CALVET, Mmes DEROCHE et LHERBIER, MM. PANUNZI, REVET, VIAL, MILON, SAVARY, PRIOU, PIEDNOIR, KENNEL et PONIATOWSKI, Mme Marie MERCIER, MM. PACCAUD et REGNARD, Mmes CANAYER et CHAUVIN, MM. RAPIN et DALLIER, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. PERRIN et RAISON, Mme LOPEZ, MM. CHATILLON, HUGONET et VASPART, Mme RAMOND, MM. DUFAUT, BOULOUX et GILLES, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS, RAIMOND-PAVERO et DUMAS, MM. GINESTA, LAMÉNIE, GRAND, DARNAUD, GENEST et PIERRE et Mme RENAUD-GARABEDIAN

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 711-1-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l’initiative d’une chambre de commerce et d’industrie métropolitaine ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d’industrie territoriales situées dans l’aire d’attraction économique métropolitaine peuvent s’unir à la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dans le cadre du schéma directeur mentionné au 2° de l’article L. 711-8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et ne disposent plus du statut d’établissement public. » ;

Objet

Le dispositif consiste à introduire dans le projet de loi la possibilité d’union volontaire d’une ou de plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) territoriales à la CCI métropolitaine sans dissoudre totalement les établissements publics concernés. Avec cet amendement, seules les CCI territoriales seraient dissoutes, la CCI métropolitaine, établissement public intégrateur, recevant la dévolution des droits et obligations des CCI territoriales dissoutes et étendant sa circonscription aux circonscriptions de ces dernières.

L'objectif est de reproduire, sur la dimension métropolitaine, le schéma adopté pour l’union d’une CCI territoriale à la CCI régionale.

Ce processus s’en trouverait ainsi facilité et serait plus rapide que la dissolution/dévolution actuellement prévue entre les CCI territoriales y compris métropolitaines et utilisée pour la création juridique des CCI Alsace Euro-métropole et CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne.